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novembre 26, 2018

Le caractère définitif du décompte d’un marché fait obstacle à…

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé « qu’il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement […]

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Le 26 novembre 2018   De Hourcabie Avocats