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décembre 3, 2018

Délai strict de contestation de la conformité des travaux par…

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier sous le numéro 411991, le Conseil d’Etat a précisé le délai dans lequel l’Administration peut contester les travaux réalisés en vertu d’une autorisation d’urbanisme…

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Le 3 décembre 2018   De Hourcabie Avocats