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décembre 12, 2018

Précisions sur le régime de contestation des redevances pour service…

Par une décision rendue le 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable à la contestation d’une redevance pour service rendu.

Dans cette affaire, suite à l’accord conclu entre les gouvernements français et britannique sur la gestion des infrastructures du tunnel sous la Manche, Réseau ferré de France, devenu depuis SNCF Réseau, avait institué une redevance relative à des prestations de sureté concernant le contrôle de la présence irrégulière de personnes à bord des trains empruntant le tunnel sous la Manche…

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Le 12 décembre 2018   De Hourcabie Avocats