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décembre 19, 2018

Aux termes d’un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour…

Après la réception d’un marché public de travaux, un département, maître d’ouvrage, a notifié au titulaire du marché le décompte général de celui-ci, qui l’a accepté sans réserve. Le solde de ce marché a donc été fixé. Cependant, le département n’a entendu procéder qu’à un règlement partiel du solde du marché, en retranchant à ce dernier le montant de « pénalités diverses » au titre notamment de retards…

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Le 19 décembre 2018   De Hourcabie Avocats