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février 1, 2019

Marchés publics de travaux et décompte général et définitif tacite

Le Conseil d’Etat a récemment reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte par le pouvoir adjudicateur dans le délai qui lui est imparti…

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Le 1 février 2019   De Hourcabie Avocats