Day

février 11, 2019

Si l’administration qui viole le secret industriel et commercial commet…

Dans le cadre de la passation d’un marché portant sur « la gestion, l’exploitation et la maintenance des installations de télécommunications du conseil des prud’hommes de Paris », la Cour d’appel de Paris a mis en ligne sur son site internet le dossier de consultation des entreprises, comprenant notamment un devis émanant d’une entreprise, la société Itac…

Lire la suite
Le 11 février 2019   De Hourcabie Avocats