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février 13, 2019

La poursuite de l’exécution des travaux non-conformes au permis de…

Par un arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de PARIS a rappelé que si le bénéficiaire d’un permis de construire a la possibilité de solliciter du service d’instruction, sous certaines conditions, la délivrance d’un permis modificatif, il n’y est pas tenu lorsque l’administration constate une mauvaise exécution des travaux autorisés par le permis initial, dès lors que la poursuite des travaux peut lui permettre de rendre la construction conforme au permis de construire…

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Le 13 février 2019   De Hourcabie Avocats