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février 20, 2019

Imposer l’usage du français comme langue de travail pour les…

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé, le 8 février 2019, les clauses du règlement de la consultation d’un marché public de prestations de services pour l’exploitation d’une usine d’épuration qui prévoient que « la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement »…

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Le 20 février 2019   De Hourcabie Avocats