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mars 7, 2019

Licéité d’une clause limitative de responsabilité solidaire ou in solidum…

Le 14 février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’un contrat de maîtrise d’œuvre pouvait prévoir que la responsabilité du maître d’œuvre ne pouvait être engagée solidairement ou in solidum avec celle des autres intervenants à l’acte de construire…

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Le 7 mars 2019   De Hourcabie Avocats