Par un arrêt rendu le 13 mars 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute et sans faute de l’administration pour défaut d’exécution d’une décision du juge pénal se prononçant sur une construction édifiée illégalement sans autorisation d’urbanisme…