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avril 29, 2019

Inconstitutionnalité des dispositions du code de l’urbanisme relatives à la…

Portent une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif les dispositions de l’article L.600-13 du code de l’urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement…

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Le 29 avril 2019   De Hourcabie Avocats

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