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mai 13, 2019

Adoption définitive de la proposition de loi pour sécuriser l’actionnariat…

Après l’adoption en première lecture par le Sénat, le 4 avril dernier (https://ahavocats.fr/adoption-de-la-proposition-de-loi-pour-securiser-lactionnariat-des-entreprises-publiques-locales-en-premiere-lecture-par-le-senat/), de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales l’Assemblée nationale a adopté ladite proposition le 9 mai 2019…

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Le 13 mai 2019   De Hourcabie Avocats