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juin 17, 2019

Publication de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 qui…

Dans le sillage de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui habilitait le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour restructurer le groupe public ferroviaire, l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est venue parachever le dispositif textuel adopté pour transposer le « quatrième paquet ferroviaire » issu du droit de l’Union européenne et qui vise à finaliser l’ouverture à la concurrence des marchés domestiques ferroviaires…

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Le 17 juin 2019   De Hourcabie Avocats