Day

juin 19, 2019

L’Administration ne peut refuser une demande d’urbanisme en se fondant…

Par un arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l’Orne avait refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l’extension d’une habitation située sur une commune dépourvue de tout document d’urbanisme, objectant que le terrain se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu’en raison de l’accroissement de la surface d’origine, le projet ne constituait pas une extension mesurée de la construction existante…

Lire la suite
Le 19 juin 2019   De Hourcabie Avocats