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juin 26, 2019

Inapplication de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire de la…

En 2016, par une jurisprudence dite Czabaj, le Conseil d’Etat at considéré que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative ne mentionnant pas les voies et délais de recours puisse être contestée au-delà de l’expiration d’un délai raisonnable, fixé à un an (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. B., req. n° 38776)…

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Le 26 juin 2019   De Hourcabie Avocats