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juillet 12, 2019

Le service instructeur peut valablement refuser d’accorder un permis de…

Le maire de la commune de Tanneron a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné, lesquels ont conduit le service d’incendie et de secours à rendre un avis défavorable au projet porté par le pétitionnaire…

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Le 12 juillet 2019   De Hourcabie Avocats