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juillet 15, 2019
Aux termes d’un arrêt en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la redevance qu’est fondé à réclamer le gestionnaire du domaine public à l’occupant irrégulier dudit domaine. Après avoir rappelé les termes des dispositions des articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques...
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