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juillet 19, 2019

La commune ne dispose pas de la compétence pour s’opposer…

Entre les mois de juin et juillet 2016, la commune de Cast a adopté deux délibérations et pris une décision aux termes desquelles elle a d’abord demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, puis a refusé le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune, et enfin a rejeté le recours gracieux intenté par la société Enedis.

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Le 19 juillet 2019   De Hourcabie Avocats