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juillet 31, 2019

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) devient…

C’est à une réflexion menée de longue date que l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est venue répondre en investissant l’ARAFER de compétences en matière de régulation des redevances aéroportuaires et en la renommant, à compter du début de l’exercice de ces nouvelles compétences le 1er octobre 2019, Autorité de régulation des transports…

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Le 31 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

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