Day

août 12, 2019

Seules les circulaires et instructions comportant une interprétation du droit…

Dans un souci de clarification du régime applicable aux circulaires et instructions, le législateur était intervenu pour compléter, par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (art.20), les dispositions de l’article L.312-2 du code des relations entre le public et l’administration…

Lire la suite
Le 12 août 2019   De Hourcabie Avocats