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août 21, 2019

Modification des règles de répartition des compétences entre les sections…

Par décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019, publié au JORF le 28 juillet suivant, le code de justice administrative a fait l’objet de diverses modifications en vue de redéfinir les règles de répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d’Etat…

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Le 21 août 2019   De Hourcabie Avocats