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septembre 13, 2019

La personne publique, qui peut émettre un titre exécutoire en…

La commune de Grenoble a conclu en 1999 une convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle elle mettait gratuitement à la disposition de l’association Football Club Grenoble Rugby (FCGR) des locaux appartenant à son domaine public.

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Le 13 septembre 2019   De Hourcabie Avocats