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septembre 23, 2019

Irrecevabilité du déféré préfectoral en raison de l’absence de notification…

Le Maire de la commune de Pianottoli Caldarello a délivré à la société Corsea Promotion 36 un permis d’aménager sur un terrain situé sur son territoire.
Estimant que ce permis était entaché d’illégalité, la Préfète de la Corse du Sud a saisi le Maire de la commune d’un recours…

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Le 23 septembre 2019   De Hourcabie Avocats