Day

octobre 7, 2019
L’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose, dans le cas où l’autorité publique compétente pour autoriser un projet est également chargée de donner un avis sur son incidence....
Continue Reading