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octobre 16, 2019

En application des dispositions prévues par l’article R. 421-1 du…

Un détenu avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision au titre du préjudice financier subi du fait de la méconnaissance, par l’administration pénitentiaire, des dispositions du code de procédure pénale applicables en matière de rémunération du travail des personnes détenues…

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Le 16 octobre 2019   De Hourcabie Avocats