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octobre 25, 2019

Réaffirmation du principe de l’effet relatif des contrats pour les…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Coopérative Métropolitaine d’Entreprise Générale du 21 octobre 2019 réaffirme le principe selon lequel « les tiers à un contrat administratif ne peuvent (…) se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception de ses clauses règlementaires », dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle…

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Le 25 octobre 2019   De Hourcabie Avocats