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novembre 4, 2019

Publication du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif…

En vue de l’ouverture effective à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs avait créé, au sein du code des transports, notamment les articles L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2, dont l’objet était de définir les conditions de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs…

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Le 4 novembre 2019   De Hourcabie Avocats