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décembre 18, 2019

Le contrat par lequel une entreprise titulaire d’un marché public…

Aux termes d’une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux et une entreprise de transport n’est pas un contrat administratif, de sorte que l’action directe en paiement du transporteur contre la personne publique relève du juge judiciaire…

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Le 18 décembre 2019   De Hourcabie Avocats