Day

janvier 29, 2020

Méthode de notation et lésion dans le cadre d’un marché…

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le juge judiciaire du référé précontractuel doit, dans le cadre de la passation d’un marché lancé par un concessionnaire d’autoroutes, apprécier la méthode de notation retenue au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire…

Lire la suite
Le 29 janvier 2020   De Hourcabie Avocats