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février 10, 2020

Ouverture à la concurrence des services intérieurs de transports ferroviaire…

Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen…

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Le 10 février 2020   De Hourcabie Avocats