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avril 6, 2020

Détermination du nombre d’emplois à transférer en cas de changement…

Parmi les multiples problématiques liées à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs figurent les questions liées au transfert du personnel « attaché » à l’exploitation d’un service public conventionné, lorsqu’au terme d’une procédure de mise en concurrence, l’autorité organisatrice aura désigné un autre exploitant que l’opérateur historique…

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Le 6 avril 2020   De Hourcabie Avocats