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avril 8, 2020

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : le Conseil d’Etat précise les conditions dans…

Par un arrêt en date du 27 mars 2020 relatif à un avenant à un contrat de concession de distribution d’électricité, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable local peut se voir reconnaitre intérêt à agir dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat administratif en vertu de la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne »…

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Le 8 avril 2020   De Hourcabie Avocats