Day

avril 13, 2020

Le pétitionnaire qui sollicite la délivrance d’un permis de construire…

Par un arrêt rendu le 3 avril dernier, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence portant sur la qualité du propriétaire ou du copropriétaire pour déposer une demande de permis de construire.

Lire la suite
Le 13 avril 2020   De Hourcabie Avocats

Centre de préférences de confidentialité