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avril 13, 2020

Le pétitionnaire qui sollicite la délivrance d’un permis de construire…

Par un arrêt rendu le 3 avril dernier, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence portant sur la qualité du propriétaire ou du copropriétaire pour déposer une demande de permis de construire.

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Le 13 avril 2020   De Hourcabie Avocats