Day

mai 4, 2020

Publication du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Depuis l’adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire, créé par ce même texte, a été déclaré initialement pour une période de deux mois…

Lire la suite
Le 4 mai 2020   De Hourcabie Avocats