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mai 29, 2020

La signature précipitée d’un marché par un acheteur, postérieurement à…

Par une décision en date du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat est venu juger que la signature précipitée d’un marché par un acheteur, postérieurement à la notification de l’introduction d’un référé précontractuel par un concurrent évincée, constitue une violation que le juge du référé contractuel doit sanctionner sur le fondement de l’article L. 551-20 du code de justice administrative…

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Le 29 mai 2020   De Hourcabie Avocats