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juin 8, 2020

A défaut de démontrer l’usage d’habitation d’un local à la…

Pour mémoire, en application des dispositions prévues par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation et situés dans les communes de plus de 200.000 habitants ainsi que dans les départements de la petite couronne est soumis à un régime d’autorisation préalable…

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Le 8 juin 2020   De Hourcabie Avocats