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juillet 22, 2020

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : la notification…

Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de revenir sur l’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où le certificat d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol a été délivré aux membres d’une indivision…

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Le 22 juillet 2020   De Hourcabie Avocats