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août 11, 2020

Contestation du sursis à statuer opposé à une demande de…

Le code de l’urbanisme prévoit un certain nombre de cas dans lesquels l’autorité administrative peut, en dépit des règles d’urbanisme effectivement applicables, surseoir à statuer sur une demande d’autorisation dont la délivrance serait de nature à affecter une perspective future…

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Le 11 août 2020   De Hourcabie Avocats