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août 19, 2020

Article L. 600-5 du code de l’urbanisme : le Conseil…

Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de revenir sur les pouvoirs que le juge détient en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

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Le 19 août 2020   De Hourcabie Avocats