Day

août 28, 2020

En l’absence d’arrêté préfectoral rendant le port du masque obligatoire,…

La question de l’articulation entre le pouvoir de police administrative générale du maire et le pouvoir de police spéciale détenu par le représentant de l’Etat en période de crise sanitaire constitue, en pratique, une source de difficulté pour les maires.

Lire la suite
Le 28 août 2020   De Hourcabie Avocats