Day

août 31, 2020

Rappel des effets de la réception de travaux dans les…

La Cour administrative d’appel de Lyon est récemment venue faire une application classique de la règle selon laquelle le prononcé de la réception définitive et sans réserve de travaux empêche le maître d’ouvrage de rechercher postérieurement la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

Lire la suite
Le 31 août 2020   De Hourcabie Avocats