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octobre 7, 2020

La procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de…

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge constate qu’un ou plusieurs vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme sont susceptibles d’être régularisés, il lui appartient alors de surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi…

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Le 7 octobre 2020   De Hourcabie Avocats