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octobre 9, 2020

Quelles incidences, au contentieux, de l’annulation ou de la déclaration…

Les questions transmises par la Cour administrative d’appel de Douai ont permis au Conseil d’Etat de revenir, dans son avis n° 436934 du 2 octobre 2020, sur la difficile articulation entre les dispositions des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l’urbanisme…

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Le 9 octobre 2020   De Hourcabie Avocats