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octobre 14, 2020

Précisions sur les modalités de cession de son fonds de…

Dans le cadre d’une réponse parlementaire de Monsieur le ministre de l’économie et des finances à Monsieur Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d’un titre d’occupation du domaine public, avant et après la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, ont été précisées…

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Le 14 octobre 2020   De Hourcabie Avocats

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