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octobre 23, 2020

Le Conseil d’État précise les contours de la notion de…

Par une décision en date du 19 octobre 2020, le Conseil d’État a jugé en substance que les frais de réception, d’impression et d’affranchissement pour informer les électeurs peuvent être qualifiés de dépenses engagées en vue de l’élection et ce, quand bien même ces électeurs sont des militants ou des sympathisants…

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Le 23 octobre 2020   De Hourcabie Avocats