Day

octobre 26, 2020

Procédure d’homologation des redevances aéroportuaires : application de la jurisprudence…

Par une décision rendue le 12 juin 2020 (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, req. n° 418142), la section du contentieux du Conseil d’Etat a, on le rappelle, étendu à l’ensemble des « documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif », le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir tenant aux effets susceptibles d’être produits par de tels « documents »…

Lire la suite
Le 26 octobre 2020   De Hourcabie Avocats