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octobre 30, 2020

Le défaut d’autorisation de l’assemblée générale, dans le cadre de…

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans l’hypothèse d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété, l’absence d’autorisation de l’assemblée générale est dépourvue d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une telle demande…

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Le 30 octobre 2020   De Hourcabie Avocats