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novembre 6, 2020

La résurgence de l’expérimentation locale : le projet de loi…

Introduite par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et inscrite à l’article 72 alinéa 4 de la Constitution, l’expérimentation locale permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences…

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Le 6 novembre 2020   De Hourcabie Avocats