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novembre 9, 2020

Contrat passé entre une personne publique et une personne privée…

Saisi par renvoi de la Cour administrative d’appel de Marseille en vertu de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le Tribunal des Conflits avait à juger de la qualification d’un contrat conclu entre une société publique locale d’aménagement (SPLA) et l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)…

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Le 9 novembre 2020   De Hourcabie Avocats